Lois et décrets fondateurs qui structurent l'action du Ministère du Développement Industriel, des Zones Économiques Spéciales et de la Promotion du Secteur Privé.
Définit le périmètre et les attributions générales du Ministère, ses prérogatives en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique industrielle nationale.
Loi-cadre fixant les règles générales d'exercice de l'activité industrielle sur le territoire national : implantation, exploitation, contrôle, sanctions.
Refonte de l'organigramme : directions générales, services rattachés, agences sous tutelle, articulation avec les zones économiques spéciales.
Texte d'application opérationnel : procédures de demande d'implantation, exercice d'une activité, instruction des dossiers, modalités de contrôle.
Régime spécifique de l'agrément produit délivré par le Ministère : conditions de qualité, marquage, traçabilité, sanctions en cas de non-conformité.
"Portant organisation de l'activité industrielle au sein du Ministère."
Cette loi-cadre constitue la pierre angulaire du droit industriel congolais. Elle définit ce que recouvre l'activité industrielle, les conditions générales d'agrément, les obligations des opérateurs, les missions de contrôle et les sanctions applicables.
