EXERCER
La procédure.
L'autorisation d'exercice est délivrée aux opérateurs industriels déjà titulaires d'un agrément d'implantation, pour démarrer effectivement l'activité productive ou en étendre le périmètre. Elle conditionne l'inscription au registre national des industries et l'accès aux régimes fiscaux préférentiels.
Le dossier est instruit par la Direction Générale du Développement Industriel (DGDI) avec une visite de contrôle sur site. La décision est rendue sous 21 jours ouvrables.
— 01
Dépôt en ligne
Soumission via le guichet unique. Accusé sous 24 h.
— 02
Visite de contrôle
Inspection des installations par la commission technique.
— 03
Avis technique
Examen du rapport et avis motivé sous 14 jours.
— 04
Autorisation
Délivrance de l'autorisation d'exercice — validité 5 ans.
Pièces requises.
- Agrément d'implantation en cours de validité
- Statuts de la société à jour
- Plan détaillé des installations
- Étude d'impact environnemental actualisée
- Certificat de conformité ACONOQ
- Attestation fiscale et sociale en règle